Lorsque vous créez votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique, vous ne pouvez échapper à la question sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire pro. Bien qu’il soit utile et très pratique, l’ouverture d’un compte pro n’est pas imposée qu’à certains créateurs d’entreprises. Ce compte vous permet de séparer vos fonds personnels de ceux de votre entreprise. Évidemment, pour l’ouvrir, le dépôt de plusieurs documents est inévitable, que vous optiez pour une banque traditionnelle ou une néobanque.
Dans quels cas un compte bancaire pro est-il obligatoire ? Quels documents fournir pour l’ouvrir ? Réponse dans ce qui suit.
L’ouverture d’un compte bancaire pro est-elle obligatoire ?
Dans le cadre de l’exercice de n’importe quelle activité, l’ouverture d’un compte bancaire pro est très utile. Il vous permet de distinguer vos dépenses professionnelles de vos dépenses personnelles. Vous aurez ainsi une meilleure visibilité sur la fiscalité et la comptabilité de votre entreprise. Avoir un compte bancaire pro vous offre aussi la possibilité de bénéficier de services bancaires spécialement conçus pour les professionnels. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend du statut juridique de votre entreprise. Les sociétés commerciales, telles que les SARL, EURL, SNC, etc. doivent obligatoirement avoir un compte pro. Elles devront y déposer leur capital afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds. Cette étape est primordiale dans la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Généralement, c’est le représentant légal qui doit faire la demande de création du compte pro. L’un des mandataires sociaux peut également se charger de cette étape.
Les entrepreneurs individuels et les microentrepreneurs ne sont, quant à eux, pas tenus de créer un compte bancaire pro. Grâce à la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, ces derniers n’ont plus besoin de constituer un capital. Toutefois, la même loi spécifie qu’un entrepreneur ou un micro-entrepreneur doit procéder à cette démarche si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 10 000 euros durant deux années civiles consécutives. Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur lui-même qui est tenu de faire la demande.
Les documents et justificatifs obligatoires à fournir pour l’ouverture d’un compte bancaire pro
Quelle que soit l’institution bancaire que vous choisissez pour ouvrir un compte bancaire pro, cette dernière vous demandera un certain nombre de pièces justificatives et de documents à fournir. La liste de documents à présenter peut varier en fonction des établissements. Il est donc important que vous vous renseigniez et preniez connaissance des pièces nécessaires au traitement de votre dossier. Voici la liste des documents indispensables à l’obtention du Relevé d’Identité Bancaire (le RIB).
Un justificatif d’identité
La carte d’identité du titulaire du compte est l’un des documents obligatoires à présenter pour pouvoir ouvrir votre compte bancaire professionnel. Dans le cas d’un entrepreneur individuel ou d’un micro-entrepreneur, il s’agit d’une copie d’une pièce d’identité valide. Pour les sociétés, c’est la pièce d’identité du dirigeant de la structure (le gérant, le président, etc.) qui doit être présentée, ou celle des autres personnes qui ont une habilitation à effectuer des opérations sur le compte. Le justificatif à fournir peut être :
- une carte d’identité nationale (une CNI) ;
- une carte de résident en France ;
- un passeport.
Un justificatif de domiciliation
Le justificatif de siège social est un document essentiel à la création de compte pour votre entreprise. Ce justificatif peut être :
- un justificatif de domicile de moins de 3 ans : si la structure est établie chez l’entrepreneur ou le dirigeant. Il peut s’agir d’une copie de facture d’eau, de téléphone fixe ou d’électricité ;
- une attestation d’hébergement : elle doit être signée par l’hébergeur. Si le siège social est domicilié chez le dirigeant, et que ce dernier est hébergé, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 ans ;
- un contrat de domiciliation : si le siège de la société est installé dans une société de domiciliation ;
- un contrat de bail : si la domiciliation est dans un local professionnel ou commercial.
Un justificatif d’activité professionnelle
Ce justificatif dépend surtout de la nature de l’activité professionnelle exercée par votre structure de façon effective.
Les artisans
Une preuve d’immatriculation au Registre des métiers (RM) qui date de moins de 3 ans est obligatoire pour les artisans et les sociétés en lien avec l’artisanat.
Les artisans et les commerçants qui emploient plus de 10 salariés
Les artisans et les commerçants employant plus de 10 salariés doivent présenter une preuve de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un extrait Kbis de moins de 3 ans peut être demandé pour ces catégories professionnelles en guise de justificatif.
Les professionnels libéraux
Une preuve de l’inscription au registre de l’INSEE est obligatoire pour les professionnels qui exercent une activité libérale. Ce justificatif doit mentionner leur numéro SIREN et leur code APE. Une preuve de leur enregistrement à un ordre professionnel est également demandée. La présentation d’une copie d’une pièce d’identité professionnelle, comme une carte professionnelle, valide peut être suffisante. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez joindre une déclaration de début d’activité (le formulaire Cerfa P0) à votre justificatif d’activité.
Un exemplaire des statuts
L’ouverture d’un compte bancaire pour une structure déjà en activité nécessite aussi la réalisation d’un exemplaire des statuts constructifs définitifs. Les sociétés en formation ne doivent présenter qu’un exemplaire au titre du projet des statuts. Cela vous permettra d’obtenir leur RIB et vous pourrez procéder à la signature des documents. Vous pourrez ainsi effectuer des opérations sur le compte bancaire pro de votre entreprise.
Interdit bancaire : est-il possible d’ouvrir un compte bancaire pro ?
Si vous êtes interdit bancaire et souhaitez ouvrir un compte bancaire pro pour votre entreprise, aucune disposition légale ne peut vous en empêcher. Néanmoins, les organismes financiers sont tout à fait libres de refuser votre demande. En cas de refus, les banques doivent vous soumettre une attestation de refus. Sur cette dernière, le logo de l’organisme doit figurer. Dans cette situation, vous devez vous tourner vers la Banque de France. Elle vous désignera un établissement bancaire traditionnel ou en ligne, qui vous permettra d’ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise. La demande doit être faite directement au guichet de l’institution en question. Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner votre requête :
- les attestations de refus pour ouvrir un compte bancaire pro, ayant été délivrées pour les banques ;
- une copie recto verso du justificatif d’identité du souscripteur ou du dirigeant de l’entreprise : le justificatif doit être valide ;
- le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique ;
- un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 ans ;
- un justificatif de domiciliation : avec une copie des factures d’électricité, d’eau, des téléphones fixes, la quittance de loyer, avis d’imposition, etc.
Vous pouvez procéder à cette démarche par voie postale ou en ligne depuis la plateforme d’une néobanque.
Que faire lorsque la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel ?
La banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire pro ? Elle en a tout à fait le droit, et n’est pas contrainte d’expliquer sa décision. Mais pas de panique ! Des solutions existent. En cas de refus, vous n’avez qu’à suivre les étapes citées précédemment et vous munir des documents nécessaires.
Comment bien choisir la banque pour ouvrir votre compte pro ?
Les banques sont nombreuses et les offres pour les professionnels ne manquent pas. Afin de choisir la meilleure solution pour votre entreprise, il est important que vous compreniez la typologie des acteurs bancaires. Vous devrez également établir des critères de sélection pertinents et judicieux.
Connaître les différents types de banques pour professionnels
Ces dernières années, les banques et les services bancaires pour les professionnels ont connu une réelle expansion. L’offre bancaire a été révolutionnée par la digitalisation et la libération de ce secteur. Sur le marché, vous trouverez 3 types d’acteurs qui proposent des offres bancaires pour professionnels :
- les banques traditionnelles ;
- les néobanques ;
- les banques en ligne.
On désigne par banques traditionnelles des banques possédant des agences physiques. Elles se sont modernisées ces dernières années, et proposent désormais des services en ligne. Les banques sur Internet et les néobanques sont souvent confondues, mais ces dernières sont différentes. Cette différence réside principalement sur le plan juridique. Les banques physiques possèdent une licence bancaire. Cette licence leur permet d’offrir les mêmes garanties que les banques traditionnelles. Si par malheur, vous faites faillite, vos fonds seront garantis à hauteur de 100 000 euros. Le plus souvent, elles sont la propriété de banques traditionnelles. Pour ce qui est des néobanques, ces dernières ne possèdent pas de licence bancaire. Elles possèdent la qualification juridique d’établissement de paiement. Mais ne vous méprenez pas, cela ne met aucunement en doute la qualité de ses services ou le contrôle. Ces banques doivent posséder l’agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Une autre différence entre les néobanques et les banques en ligne subsiste. Une banque sur Internet propose pratiquement les mêmes services qu’une banque traditionnelle, contrairement aux néobanques. Certains services, comme l’émission d’un chéquier, ne peuvent pas être offerts par ce type de banque.
Les critères à prendre en compte pour bien choisir votre banque pro
Le choix d’une banque professionnelle pour votre entreprise ne s’improvise pas. Il existe certains points à ne surtout pas négliger. En effet, ce choix aura des répercussions sur la gestion de la trésorerie de votre structure et sur la rentabilité de votre activité. Voici, dans ce qui suit, quelques critères à prendre en considération lors du choix de votre banque pro :
- les facilités de trésoreries que la banque accorde ;
- la possibilité d’un accompagnement par un conseiller bancaire ;
- la possibilité de faire des retraits d’espèces et de remettre des chèques régulièrement ;
- la réputation de la banque ;
- les services annexes proposés, tels que la gestion des impayés ;
- la présence de conseillers financiers avec lesquels vous pouvez échanger ;
- la présence de services de gestion et d’assurance ;
- les offres en matière de produits financiers : si votre banque permet des placements en Bourse ;
- l’offre en matière de crédit : particulièrement en ce qui concerne les taux d’intérêt ;
- les services proposés à l’international ;
- etc.
Même si le prix des services et des offres proposés par la banque sont un critère important, seul, il ne suffit pas. Vous ne devez de ce fait pas vous fier uniquement aux prix proposés par la banque pro. Si certains outils et services sont proposés par toutes les banques professionnelles, certains ne sont proposés que par certaines banques, et leur sont exclusifs.
Pour bien choisir votre future banque pro, vous devez bien connaître les besoins de votre entreprise. Vous pourrez ainsi connaître vos critères de sélection et prioriser les plus importants. En effet, si certains services sont importants et déterminants, vous pouvez faire l’impasse d’autres.
Combien coûte un compte bancaire pro ?
Un compte bancaire pro vous coûtera plus cher qu’un compte traditionnel. Un écart dû aux nombreux services spécifiques, adaptés à chaque activité, accordés aux professionnels. L’estimation d’un tarif moyen et standard d’un compte bancaire pro n’est pas possible. Les offres proposées par les banques sont nombreuses et les écarts de prix peuvent être conséquents. Vous ne devez donc pas vous remettre uniquement au prix proposé par la banque, mais examiner toutes les offres et les services proposés. Vous pourrez ensuite les intégrer au prix.
Les frais de tenue de compte vous coûteront au minimum 10 euros/mois, et peuvent atteindre une trentaine d’euros par mois. En tant qu’entrepreneur, vous devez prévoir d’autres frais, tels que les frais qui correspondent :
- à l’accès à des outils en ligne ;
- à l’émission de cartes bancaires : une ou plusieurs ;
- aux commissions sur les mouvements débiteurs ;
- à l’émission d’un chéquier ;
- aux frais à l’international ;
- aux frais d’incident bancaire.
Certaines banques pros proposent des “packs business” où toutes les prestations bancaires sont regroupées sous forme de forfait.