Pour x raisons, une entreprise peut décider de clôturer son compte professionnel. Dans ce cas, comment faire ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Les banques appliquent-elles des frais de clôture de compte ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fermeture d’un compte professionnel.
Dans quels cas clôturer un compte professionnel ?
La fermeture d’un compte pro peut être motivée par plusieurs raisons :
- Insatisfaction : produits bancaires bancaires non adaptés aux besoins de l’entreprise, frais trop élevés, service client peu disponible, etc.
- Évolution de l’activité de l’entreprise
- Dissolution et liquidation de la société.
Dans tous les cas, il est nécessaire de réaliser certaines démarches.
Y a-t-il des démarches préalables à la clôture d’un compte pro ?
Clôturer un compte pro ou un compte courant dédié à son activité professionnelle ne demande pas de démarche préalable. En ce sens, le représentant légal de la société ou l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de se justifier auprès de son banquier, même s’il s’agit d’une clôture avec transfert. Autrement dit, même si l’entreprise décide de fermer le compte pour changer d’établissement bancaire. De même, il n’y a pas de préavis à respecter, la démarche peut se faire à tout moment.
Par ailleurs, tout comme pour l’ouverture, la clôture d’un compte professionnel est entièrement gratuite. Toutefois, certaines banques peuvent appliquer des frais pour une clôture avec transfert. D’autres demandes des conditions particulières. Voilà pourquoi il est essentiel d’étudier la convention de compte avant d’ouvrir un compte pro.
Clôture de compte pro : les prérequis
Même si la clôture d’un compte pro ne nécessite aucune démarche préalable, l’entrepreneur doit faire attention à quelques points avant d’entamer les démarches auprès de la banque.
D’une part, il doit s’assurer qu’il n’y a plus de mouvement sur le compte tel que des prélèvements débiteurs ou créditeurs, des dépôts. Pour ce faire, il faut demander au banquier la liste des virements et prélèvements automatiques relatifs au compte pro en lui fournissant le RIB. Ensuite, il faut relever les opérations récurrentes réalisées sur le compte au cours des 12 derniers mois, aussi bien au crédit qu’au débit. Enfin, il faut comparer le résultat avec la liste fournie par le banquier afin de vérifier que les informations transmises par ce dernier sont justes.
D’autre part, l’entrepreneur doit aussi s’assurer que tous les règlements ont été débités, notamment ceux réalisés par carte bancaire ou par chèque. En effet, s’il reste des chèques non encaissés présentés après la clôture du compte pro, l’entrepreneur risque de devenir interdit bancaire. Dans ce cas, il sera automatiquement fiché à la banque de France et ne pourra pas réaliser des opérations bancaires.
Attention, il faut aussi clôturer les produits annexes tels que les solutions d’épargne et gérer les contrats en cours (emprunt, assurances, etc.).
Une fois ces vérifications effectuées, l’entrepreneur peut commencer les démarches de clôture de son compte professionnel. Celles-ci peuvent se faire en ligne, par téléphone ou à l’agence (dans le cas d’une banque traditionnelle).
Pour rappel, l’ouverture d’un compte pro est obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, etc.). Ainsi, avant de clôturer le compte pro, il est recommandé d’en ouvrir un auprès d’un autre établissement. De plus, cela permet de faciliter le transfert et de gérer efficacement la transition.
Bon à savoir : si la mobilité bancaire ne s’adresse qu’aux particuliers, certaines banques mettent à la disposition des professionnels des services d’assistance à la mobilité.
Comment fermer un compte pro ? La démarche à suivre
Clôturer un compte pro est une démarche simple, quelle que soit la banque de l’entreprise (traditionnelle, en ligne ou mobile).
Informer la banque de la clôture du compte pro
La première étape est d’informer le banquier de la décision de fermer le compte. S’il s’agit d’une banque traditionnelle, l’entrepreneur peut venir à l’agence pour prendre un rendez-vous avec un conseiller. Il peut également réaliser la démarche par téléphone ou par email.
S’il s’agit d’une banque en ligne ou d’une banque mobile, la démarche se fait 100 % en ligne.
Fournir les pièces justificatives demandées
Pour finaliser la clôture de compte, il faut remettre à la banque un certain nombre de documents :
- Une demande de clôture de compte (courrier de résiliation) signée par le représentant légal de la société.
- Un document justifiant l’existence juridique de la société : un extrait K-bis, par exemple.
Il est possible de remettre ces pièces justificatives en main propre (lors du rendez-vous avec le banquier) ou par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour être sûr que la banque a bien reçu le dossier. Dans le cas d’une banque en ligne, les justificatifs sont envoyés au format numérique.
Par ailleurs, il faut aussi restituer les chéquiers en prenant soin de bien rayer chaque chèque ainsi que les cartes bancaires coupées en deux au minimum pour éviter les utilisations abusives de ces moyens de paiement.
La banque procède à la fermeture du compte pro dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier de résiliation.
Laisser un certain montant sur le compte
Cette provision permettra de régler d’éventuelles opérations en cours.
Après la fermeture de compte
La démarche ne s’arrête pas au transfert du compte. il faut aussi :
- Informer les partenaires de la nouvelle domiciliation bancaire : transmission du nouveau RIB
- Modifier les informations bancaires sur l’ensemble des documents au nom de l’entreprise : devis, factures, etc.
- Donner aux collaborateurs leurs nouveaux moyens de paiement.
Quid d’une clôture de compte pro à l’initiative de la banque
Dans certaines circonstances, la banque peut décider de clôturer un compte pro (absence de mouvements sur le compte depuis 10 ans, compte pas assez rentable pour l’établissement bancaire, etc.). Dans tous les cas, elle doit informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 à 45 jours avant la date de clôture définitive du compte. Ce délai permettra à l’entreprise de chercher une nouvelle banque et d’effectuer le transfert.
À noter que si le compte est débiteur, l’entreprise doit régulariser sa situation.
Bon à savoir : si le signataire du compte est décédé, celui-ci est bloqué jusqu’à ce que la succession soit en règle.